Communiqué aux médias
Prise de position sur la sanction de SIX Exchange Regulation SA
Moutier, le 6 juin 2023
Tornos réfute les reproches de SIX Exchange Regulation
Dans son communiqué de presse du 6 juin 2023, SIX Exchange Regulation SA annonce sa sanction à l'encontre de Tornos Holding SA et la décision d'arbitrage correspondante. Il est reproché à Tornos que la constitution et la dissolution de provisions pour engagements de prévoyance au cours des années 2017 et 2016 n'ont pas été conformes aux prescriptions de Swiss GAAP RPC. Tornos a rejeté cette accusation au cours de l'enquête. Les provisions en question étaient conformes aux normes comptables Swiss GAAP RPC, elles étaient présentées de manière transparente et elles ont été certifiées sans réserve par l'organe de révision PwC.
SIX Exchange Regulation SA reproche à Tornos Holding SA d'avoir enfreint les Swiss GAAP RPC en faisant figurer une provision pour engagements de prévoyance du professionnel dans les comptes annuels consolidés 2017 et 2016, en ne s'appuyant ni sur les comptes annuels de l'institution de prévoyance établis conformément à la Swiss GAAP RPC 26, ni sur un modèle dynamique autorisé par la Swiss GAAP RPC 16 pour présenter le découvert. Tornos ne peut pas comprendre ce reproche. L’entreprise a réalisé toutes les écritures de bonne foi et les a présentées en toute transparence dans les rapports annuels correspondants.
Conformité avec le cadre conceptuel des Swiss GAAP RPC
La procédure choisie par Tornos pour la saisie et la présentation des comptes annuels 2017 et 2016 correspond au cadre conceptuel des Swiss GAAP RPC. L’organe de révision PricewaterhouseCoopers SA a certifié les comptes annuels et consolidés du groupe Tornos soumis à discussion au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017. Une deuxième société d’audit reconnue au niveau international estime elle aussi que la procédure et les décisions discrétionnaires sont conformes aux Swiss GAAP RPC. Un rapport d’expertise mandaté par Tornos à ce sujet tire la même conclusion.
Passage des IFRS aux Swiss GAAP RPC
Tornos a changé de norme de présentation des comptes pour l’exercice 2014, en passant des IFRS aux Swiss GAAP RPC. Sous les IFRS, Tornos affichait, pour l’exercice 2013, des engagements de prévoyance selon les normes IAS 19R à hauteur de CHF 20,6 millions. Lors du changement de norme de présentation des comptes, Tornos a vérifié les engagements de prévoyance. Sur la base d’une évaluation critique de la situation financière de la caisse de pension suisse par l’expert en matière de prévoyance professionnelle au sens de l'article 52d de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), le conseil d’administration de Tornos a conclu qu’il existait également un risque d’engagement économique d’après les Swiss GAAP RPC. Les trois aspects suivants ont été déterminants. Premièrement, la caisse de pension de Tornos présentait, après une réduction massive du personnel sur le site de Moutier, un nombre très élevé de bénéficiaires de rentes (555) par rapport au nombre d’assurés actifs (419), ce qui excluait largement un redressement interne de la caisse de pension. Deuxièmement, il était fort probable que le taux d’intérêt technique de 3,5% appliqué par la caisse de pension doive être nettement abaissé à l’avenir. Troisièmement, l’espérance de vie croissante impliquait un changement des bases actuarielles des tables périodiques aux tables générationnelles, ce qui a un effet négatif sur la situation financière de la caisse de pension. Sur la base d’un rapport de l’expert en matière de prévoyance et des travaux préparatoires du service financier de Tornos, le conseil d’administration a intégré aux comptes annuels 2014 une provision à hauteur de CHF 3,996 millions pour la caisse de pension suisse. Pour l'ensemble des institutions de prévoyance, Tornos a par conséquent comptabilisé une provision pour engagements de prévoyance de CHF 5,969 millions, ce qui correspondait à environ un tier du montant nécessaire d’après les IFRS. Cette provision a été maintenue au même niveau dans les comptes annuels 2015 à l’issue d’un examen approfondi. La provision a été réduite à CHF 1,5 million dans les comptes annuels 2016 en raison des gains de change substantiels liés aux placements de la caisse de pension, qui ont permis de stabiliser la situation financière de l’institution de prévoyance. Enfin, la provision a été réduite à CHF 0,63 million dans les comptes annuels 2017 à la suite d’une nouvelle évolution positive des placements de la caisse de pension.
Consciente de sa responsabilité envers les assurés, Tornos a fait de son mieux pour quantifier le risque d’engagement vis-à-vis de la caisse de pension et établir des provisions correspondantes. Tornos s'est appuyé sur l'évaluation des experts indépendants en matière de prévoyance professionnelle, conformément à l'article 52d de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). L'ensemble du processus a été présenté de manière transparente et compréhensible à tout moment.
Déroulement de la procédure
Fin 2019, SIX Exchange Regulation SA a proposé à la Commission des sanctions d'infliger une amende de CHF 1,25 million sans entrer en matière sur la prise de position détaillée de Tornos déposée dans les délais et la forme prescrits. La Commission des sanctions a par la suite décidé de réduire l'amende à CHF 0,5 million. Tornos a porté cette décision devant le tribunal arbitral. Celui-ci a réduit l'amende à CHF 0,3 million. Tornos a fait recours contre la décision du tribunal arbitral auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours en se référant à la cognition limitée dans la procédure de recours contre les décisions du tribunal arbitral.
Le conseil d'administration de Tornos s'est efforcé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de gestion, de déterminer correctement, sur le plan actuariel, les risques de Tornos découlant de ses engagements de prévoyance envers les collaborateurs actifs et les retraités et de les représenter dans le bilan. En conséquence, il regrette l'amende de CHF 0,3 million qui en résulte. Il reste convaincu que les comptes vérifiés par la société de révision ont toujours été conformes au cadre conceptuel de Swiss GAAP RPC.